La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Pour obtenir une version électronique de la déclaration du soumissionnaire, cliquez ici
Les informations concernant les appels d’offres et l’octroi des contrats peuvent être consulté sur le Lien vers Système d’Appel d’Offre électronique SEAO
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.
Pour consulter la procédure dans son intégralité, veuillez cliquer sur le lien suivant : St-Charles – Procédure portant sur la réception d’une plainte
CONTRAT DE 25 000$ OU PLUS
Suite à l’adoption des nouvelles dispositions législatives relatives à l’éthique municipale et à la gestion contractuelle, tous les organismes municipaux ont l’obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus qui ont étés conclus après le 1er avril 2011.
Pour consulter le rapport des contrats octroyés par organisation pour la Municipalité, cliquez ICI
Cliquez ici pour consulter la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$ (article 961.4 du Code municipal modifié le 16 juin 2017)